Comment procéder à une donation entre époux ?

Comment procéder à une donation entre époux ?

Il est bien normal que dans les liens du mariage et peu importe le régime matrimonial choisir que l’un cherche à accroître la part d’héritage de l’autre et vice versa. Mais le plus important, c’est de le faire dans les normes et conformément aux lois. Comment procéder à une donation entre époux ? Cet article est bien placé pour vous aider.

La donation entre époux par testament

La donation entre époux, encore appelé donation du dernier survivant, consiste à ce qu’un époux choisisse d’offrir une partie, voire la totalité de ses biens selon les circonstances à son partenaire à son décès. Rendez-vous sur ce site et visitez le lien pour en savoir davantage. En réalité, le patrimoine ne peut jamais rester sans propriétaire. Et donc à la mort d’un individu, on passe à la succession de ses biens afin de permettre à tous ses proches liés de bénéficier de son héritage. Mais, il se peut qu’en époux, une donation soit faite et qu’après le décès du donateur, l’acte de donation prenne effet. En effet, une donation entre époux prend effet à la mort du conjoint qui donne. Et pour qu’une donation entre époux soit effective, il faut que certaines démarches soient effectuées du vivant de l’époux donateur. Une donation entre époux peut être valable par testament. Ce qui voudrait dire que le défunt de son vivant fait un testament dans lequel il mentionne la donation et le nom de son conjoint vivant.

La donation entre époux par acte notarié

En dehors de la donation au dernier survivant par testament, nous avons la donation entre époux par acte notarié. Cela voudrait dire que le défunt avant sa mort avait déjà fait un acte attestant l’effectivité de la donation devant un notaire, un officier ministériel. Et avant tout, il faut noter qu’une donation peut être validée que si le donateur et le bénéficiaire jouissent de leur capacité juridique, sinon doivent être en âge de 18 ans révolus. De même, il faut noter qu’en cas d’une donation par acte notarié, il est nécessaire que l’acte de donation soit enregistré au service des impôts. Il est très important de noter que la donation entière des biens du défunt est possible que quand le donateur n’a ni descendant ni ascendant.

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